Accord de traitement des données

Lorsque notre travail implique de traiter des données personnelles
pour votre compte — dossiers clients dans une base que nous migrons,
comptes utilisateurs dans un système que nous exploitons — vous êtes
le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant. Selon
l'article 28 du RGPD, ce traitement est régi par un accord écrit ;
nous en signons donc un avant de commencer à travailler sur les
données. Cette page décrit son contenu.

Votre modèle ou un modèle standard

Si vous disposez de votre propre accord de traitement des données,
envoyez-le avec le cahier des charges. Sinon, deux textes standard
sont prévus précisément pour cette relation : les clauses
contractuelles types de la Commission européenne entre responsables
du traitement et sous-traitants (décision d'exécution (UE)
2021/915), et l'accord standard publié par Datatilsynet, l'autorité
danoise de protection des données, en danois et en anglais.

Nos engagements comme sous-traitant

Voici, en termes simples, les obligations que l'article 28 impose à
tout sous-traitant. Elles relèvent de la loi avant d'être une
promesse.

  * Vos instructions uniquement. Nous traitons les données selon vos
instructions documentées, y compris pour tout transfert hors de l'UE
et de l'EEE. Si la loi exigeait autre chose, nous vous en
informerions avant d'agir, sauf si cette loi nous interdisait de le
faire.

  * Confidentialité. Toute personne travaillant avec les données est
tenue de les garder confidentielles.

  * Sécurité. Nous prenons les mesures exigées par l'article 32. La
page Sécurité décrit comment nous construisons et exploitons les
systèmes.

  * Droits des personnes concernées. Lorsqu'une personne demande à
consulter, rectifier ou effacer ses données, nous vous aidons à
répondre dans la mesure permise par les travaux.

  * Vos propres obligations. Nous vous aidons en matière de
sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact, en
tenant compte de ce que nous savons du traitement.

  * Preuves. Nous vous fournissons les informations nécessaires pour
démontrer le respect de ces obligations et permettons les audits, y
compris les inspections, menés par vous ou un auditeur que vous
désignez, auxquels nous contribuons.

  * Instructions contraires à la loi. Si nous estimons qu'une
instruction enfreint le droit de la protection des données, nous
vous en informons immédiatement.

Sous-traitants ultérieurs

Nous ne faisons appel à un autre sous-traitant qu'avec votre
autorisation écrite préalable, spécifique à ce sous-traitant ou
générale. Dans le cadre d'une autorisation générale, nous vous
informons d'abord de tout ajout ou remplacement envisagé pour vous
permettre de vous y opposer. Le sous-traitant ultérieur est tenu aux
mêmes obligations par son propre contrat, et nous restons
responsables de ses travaux envers vous.

En cas de violation de données personnelles

Nous vous informons dans les meilleurs délais après avoir pris
connaissance d'une violation de données personnelles, avec les
informations alors disponibles, puis les complétons au fur et à
mesure. Cela vous fournit les éléments nécessaires à votre propre
obligation de notification à l'autorité de protection des données,
dans les 72 heures, sauf si la violation est peu susceptible de
présenter un risque pour quiconque.

Moins de données plutôt que davantage

Nous vous disons franchement à quelles données nous préférerions ne
pas avoir accès. Lorsqu'une copie débarrassée des données
personnelles ou des données de test suffisent, nous vous les
demandons à la place.

À la fin des travaux

À la fin de la mission et selon votre choix, nous effaçons les
données personnelles ou vous les restituons, puis supprimons chaque
copie en notre possession, sauf si la loi nous oblige à les
conserver.

Ce qui nous engage

Cette page décrit l'accord ; l'accord est ce que vous signez. En cas
de différence, l'accord signé prévaut. Ce que ce site enregistre au
sujet de ses propres visiteurs est une autre question, où nous
sommes responsables du traitement, décrite sur la page
Confidentialité.

Vous avez besoin d'un accord avant le début des travaux ?
envoyez-le-nous (votre modèle ou un modèle standard).

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